Stage de 35 Heures d’Actualisation des Connaissances du Gestionnaire de
Transport Titulaire de l’Attestation de Capacité Professionnelle de
Transport Public Routier de Personnes
Utilisation exclusive de véhicule de plus de 9 places
Le coût de la formation est de 1 045.00 € net de TVA suivant l'article 261-4-4° du CGI.
Ce stage de 35 heures est une obligation du Ministère des Transports, au titulaire du diplôme de l’attestation de capacité professionnelle de transport public routier de personnes, qui non pas exercé dans les 5 ans suivant l’obtention du diplôme.
Le diplôme du candidat n’est pas remis en question à la fin du stage.
Il n’y a pas d’examen, n’y d’évaluation spécifique et réglementaire à la fin du stage.
Le stage tient compte d’un programme officiel correspondant à une remise à jour, du candidat déjà titulaire du diplôme, sur les connaissances, et les textes actuels de la réglementation.
Public et pré-requis :
Les titulaires du diplôme en transport public routier de personnes.
Modalité de la formation : 35 heures en présentiel
Méthode pédagogique :
Remise à chaque candidat d’un support de cours écrit.
Enseignement du programme par alternance d’apports théorique, à l’oral et à l’écrit.
Contrôle de l’acquisition des connaissances par des exercices oraux et écrits à la fin de chaque module enseigné, ou de la totalité du programme.
Programme Officiel du stage de 35 heures d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire du diplôme de l'attestation de capacité professionnelle de transport public routier de personnes
A - Élément de droit civil et commercial
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les principaux contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les obligations qui en découlent ;
- l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant les indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d’un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard et les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.
B - Élément de doit social
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, CE, DP, inspection du travail...) ;
- les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnels des entreprises de transport par route (formes des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, etc.) ;
- les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail et
notamment les dispositions du règlement européen n° 3821-85, du règlement n° 561-2006, de la
directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE ainsi que les
mesures d’application de ces dispositions ;
- les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs et
celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
C - Accès au marché
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les règlementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extra-communautaires, aux contrôles et aux sanctions ;
- les réglementations relatives à la création d’une entreprise de transport par route ;
- les différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et la mise en place de procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au conducteur, aux passagers ou aux bagages ;
- les règles relatives à l’organisation du marché des transports de voyageurs par route ;
- les règles relatives à la création de services de transport de voyageurs par route et à l’établissement des plans de transport.
D - Normes et exploitation techniques
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique des véhicules ;
- les mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur.
E - Sécurité routière
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
- les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ;
- les mesures à prendre pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ;
- l’élaboration de consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état du véhicules, de leurs équipements et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre.
Validation d’une inscription au stage :
Joindre GONTHIER FORMATION :
- par téléphone portable de préférence : 06.72.00.68.33 ou par téléphone fixe : 03.84.56.44.03
- par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.