Gonthier Formation

Ce diplôme autorise à exercer le métier de transporteur public routier léger de personnes, exclusivement au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places y compris celle du conducteur.

L’obtention du diplôme est soumise à la réussite d’un examen d’une durée de 4 heures, qui a lieu à l’issue d’un stage de 140 heures (examen compris).

Les modalités de l’examen se composent :

 -  de 50 QCM (questionnaire à choix multiple) notés sur 100 points

-  et de 2 études de cas rédigées notées sur 100 points, soit un total de 200 points

Pour valider le diplôme, le candidat doit obtenir 120 points sur le total de 200 points sous réserve de valider au minimum :

50 points en QCM et 40 points en études de cas rédigées sous peine d’être éliminé.

La présence au stage de 140 heures est obligatoire, sauf pour les candidats titulaires au minimum du

BAC transport, qui peuvent se présenter à l’examen en candidat libre, ou d’une attestation de la DREAL justifiant que le candidat n’est pas soumis à suivre le stage.

En cas de réussite le centre de formation enverra :

 -  au candidat une attestation de suivi de stage, et un compte rendu des notes qu’il a obtenu à l’examen.

 -  à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement (DREAL) du lieu

  d’agrément de l’organisme de formation, un compte rendu d’examen, et qui délivrera au candidat son

  diplôme.

En cas d’échec au premier passage de l’examen, le candidat peut se représenter deux fois de suite en candidat libre à l’examen, dans tous les organismes agrées en France sous réserve de présenter l’attestation de suivi de la formation (chapitre VII de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier, article 7).

Public et pré-requis :

Tout public maitrisant au minimum le socle commun de connaissances et de compétences.

Modalités de la formation : 140 heures en présentiel

Méthode pédagogique :

 Remise à chaque candidat d’un support de cours écrit.

Enseignement du programme officiel par alternance d’apports théoriques, à l’oral et à l’écrit.

Contrôle de l’acquisition des connaissances par des exercices oraux et écrits, et des examens blancs à la fin de chaque module enseigné.

Programme Officiel du stage de 140 heures en vue de l'obtention du diplôme de l'attestation de capacité professionnelle de transport public routier léger de personnes

A - L’Entreprise et le droit civil et commercial

Le candidat doit :

 -  Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.

-  Définir la capacité pour être commerçant.

-  Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité    

   commerciale.

-  Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes :

• travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris  associé unique, et en choisir une en

   fonction de ses avantages et inconvénients.

-  Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa

  responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine.

-  Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de

   paiement.

-  Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement.

-  Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.

-  Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession.

-  Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances.

-  Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de

   créances.

-  Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise.

-  Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation.

-  Définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l’entreprise.

-  Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire.

-  Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale.

-  Identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile

   et/ou pénale du chef d’entreprise.

-  Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces

   différents organismes.

B - L’Entreprise et son activité commerciale

Le candidat doit :

 -  Distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et

    du droit privé.

-  Identifier les principales rubriques qui composent un appel d’offres ou un appel à la concurrence :

• objet, durée, moyens, obligations, types de rémunération prévu, dates limites de réponse,

  l’adjudicateur (la collectivité territoriale organisatrice), les modalités de réponses aux appels

  d’offres.

-  Identifier les éléments déclencheurs d’une décision de répondre ou pas à appel d’offre.

-  Identifier les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de

   voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour

   l’entreprise.

C - L’Entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport

Le candidat doit :

 -  Identifier les activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes.

-  Connaître les textes législatifs et règlementaires s’appliquant au transport de personnes par route.

-  Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle.

-  Identifier les autorités organisatrices de transport.

-  Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir.

-  Identifier les conditions de perte d’ l’honorabilité.

-  Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier.

- Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris.

-  Définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés.

-  Identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d’enfants.

-  Connaître l’obligation de respecter la consistance du service imposée par l’autorité organisatrice et les conséquences du non respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance).

-  Identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire.

-  Connaître le contenu de l’accord de branche du 7 juillet 2099 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l’entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR  et rôle et missions du référent TPMR). Définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et

   obligations des parties.

-  Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions

   d’exonération de responsabilité (retards, dommages matériels).

-  Connaître les conditions générales de vente en transport «sec» et en transport avec prestations  

   associées.

-  Identifier les documents relatifs à l’exécution du service (licence de transport intérieur,  

   autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de

   mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d’immatriculation,

   déclaration d’affectation, attestation d’assurance, attestation SACEM...), aux personnes

   transportées (billets à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle.

-  Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles entreprise et/ou sur route et leurs

   prérogatives respectives.

-  Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la

   règlementation.

-  Connaître les obligations liées à l’organisation à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle).

-Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier le assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées.

D - L’Entreprise et son activité financière

Le candidat doit :

 -  Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure.

-  Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comporter les résultats.

-  Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente.

-  Déterminer et calculer :

• le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de

   roulement ;

• les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt 

   nécessaire ;    

• le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de 

  l’emprunt.

-  Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel.

-  Identifier les différentes méthode la mieux adaptée pour l’entreprise.

-  Connaître le mécanisme des provisions.

-  Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.

-  Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.

-  Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent.

-  Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs.

-  Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives.

-Connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire).

-  A parti du bilan, calculer et interpréter :

• valeur ajoutée

• excédent brut d’exploitation

• résultat d’exploitation

• résultat courant avant impôt

• capacité d’autofinancement

E - L’Entreprise et ses salariés

Le candidat doit :

 -  Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain).

-  Identifier la hiérarchie des différents textes :

• code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective accords de branche et

  d’entreprises, règlement intérieur.

-  Enumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.

-  Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité.

-  Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.

-  Enumérer les règles liées à l’embauche.

-  Identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR).

-  Identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats (période

  d’essai, etc...).

-Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.

-Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement).

-  Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale.

-  Connaître les règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant es congés payés et les jours fériés.

-  Connaître les durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain :

• travail journalier, travail hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire.

-  Connaître les possibilités de réduction des repos.

-  Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos.

-  Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.

-  Connaître les règles de calcul de l’amplitude et d’indemnisation du dépassement d’amplitude en transport non urbain.

-  Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain.

-  Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain.

-  Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle,...).

-  Connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain.

-  Enumérer les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain.

-  Connaître le principe de la mensualisation.

-  Calculer l’indemnité de congés payés.

-  Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport.

-  Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel.

-  Connaître les institutions sociales (Sécurité Sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle Emploi),leur rôle et fonctionnement.

-  Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.

-  Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité.

-  Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

F - L’Entreprise et la sécurité