Diplôme de l’Attestation de Capacité Professionnelle de Transport Public
Routier de Marchandises
Utilisation de véhicules de plus de 3,5 Tonnes
Le taux de réussite à l'examen de notre organisme de formation pour les trois dernières années est en moyenne de 80 % et 100 % pour l'année 2021.
Le coût de la formtion est de 3 000,00 € net de TVA suivant l'article 261-4-4° du CGI.
L’examen est organisé par le Ministère des Transports, qui a déterminé géographiquement plusieurs centre d’examen.
Le Grand est de la France doit se déplacer aux ARENES 5, Avenue Louis le Débonnaire à METZ (57).
L’examen Est organisé par la DREAL de METZ, et il a toujours lieu le premier mercredi du mois d’octobre
de 14 h 00 à 18 h 00.
La DREAL de METZ envoie à chaque candidat la réponse de notation du diplôme, la première semaine
de décembre.
Les modalités de l’examen se composent :
- de 50 QCM (questionnaire à choix multiple) notés sur 100 points
- et de 2 études de cas rédigées notées sur 100 points, soit un total de 200 points
Pour valider le diplôme, le candidat doit obtenir 120 points sur le total de 200 points sous réserve de valider au minimum :
50 points en QCM et 40 points en études de cas rédigées sous peine d’être éliminé.
Public et pré-requis :
Tout public maitrisant au minimum le socle commun de connaissances et de compétences.
Modalités de la formation : 210 heures en présentiel.
Méthode pédagogique :
Remise à chaque candidat d’un support de cours écrit.
Enseignement du programme officiel par alternance d’apports théoriques, à l’oral et à l’écrit.
Contrôle de l’acquisition des connaissances par des exercices oraux et écrits, et des examens blancs à la fin de chaque module enseigné.
Programme Officiel du stage de 210 heures en vue de l'obtention du diplôme de l'Attestation de Capacité
Professionnelle de Transport Public Routier de Marchandises
A - L’Entreprise et le droit civil et commercial
Le candidat doit :
- Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.
- Définir la capacité pour être commerçant.
- Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l'activite
commerciale.
- Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, GIE, Coopérative de Transport, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients.
- Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du responsable légal, et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine.
- Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement.
- Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement.
- Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.
- Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession.
- Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances.
- Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances.
- Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise.
- Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation.
- Définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l’entreprise.
- Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire.
- Identifier les différentes juridictions,leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale.
- Identifier les activité liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise.
- Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.
B - L’Entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport
Le candidat doit :
- Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement.
- Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle.
- Identifier les cinq conditions d’accès à la profession et les remplir.
- Identifier les conditions de perte de l’honorabilité.
- Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier.
- Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 Tonnes, et les véhicules de plus de 3,5 Tonnes.
- Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties.
- Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels).
- Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle.
- Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives.
- Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation.
- Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules de plus de 3,5 Tonnes, véhicules étant la propriété de l'entreprise ou du coursier).
- Identifier les droits et obligations entre le loueur de véhicule avec conducteur et le locataire de véhicule avec conducteur.
- Connaitre le métier de commissionnaire de transport :
- Identifier les quatre conditions d’accès au métier de commissionnaire de transport.
- Identifier les seuils d’obligation au métier de commissionnaire de transport.
- Identifier les obligations à effectuer auprès de la DREAL.
- Identifier les droits et obligations entre les différents co-contractants au contrat de commissionnaire de transport.
C - L’Entreprise et ses salariés
Le candidat doit :
- Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession.
- Identifier les obligations de la Réglementation Sociale Européenne (RSE) concernant spécifiquement les temps de conduite et les temps de repos.
- Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur.
- Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.
- Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité.
- Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.
- Énumérer les règles liées à l’embauche.
- Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchandises.
- Identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc...).
- Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.
- Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture
conventionnelle, licenciement).
- Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale.
- Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises :
• travail journalier - hebdomadaire, repos journalier - hebdomadaire.
- Connaître les possibilités de réduction des repos.
- Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos.
- Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.
- Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises.
- Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle,...).
- Connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids maximal ne dépassant pas 3,5 Tonnes et des coursiers, et les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 Tonnes.
- Connaître le principe de la mensualisation.
- Calculer l’indemnité de congés payés.
- Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport.
- Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, Syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel.
- Connaître les institutions sociales (Sécurité Sociale, CARCEPT, IPRIAC, URSSAF, FONGECFA, Pôle Emploi), leur rôleet fonctionnement.
- Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.
- Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité.
- Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (le compte pénibilité,
le document unique d’évaluation des risques professionnels, le plan de prévention).F - L’Entreprise et la sécurité
D - L’Entreprise et la sécurité
Le candidat doit :
- Choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, moyens de communication,...).
- Maîtriser les techniques et les dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent.
- Définir les obligations de chargement et de déchargement.
- Citer les règles de surcharge.
- Connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plate-formes élévatrices,...).
- Citer les obligations liées aux protocoles de sécurité.
- Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses : classification
des matières,seuil d’application, obligations spécifiques de l’entreprise, véhicules et équipements.
- Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés.
- Connaitre les différentes catégories du permis de conduire en fonction du type de véhicule.
- Connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que
les conducteurs ont un permis valide.
- Connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité et des différents équipements de protections individuels des conducteurs (EPI).
- Prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions
commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité).
- Identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions.
- Connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries,....etc
- Éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant,...
- Sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement.
- Élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en oeuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves.
- Élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :
• les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue
• les règles de prudence pour préserver la sécurité
• les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.
E - L’Entreprise et les normes techniques
Le candidat doit :
- Connaitre les différents types de véhicules ou ensembles routiers :
porteur, tracteur, ensemble de véhicule ou train routier, véhicule articulé, train doubles, remorques, semi
remorque, dolly ou diabolo .....etc
- Connaitre les longueurs, largeurs, hauteur de chaque ensemble routier en fonction des capacité
techniques et des règles du code de la route.
- Connaitre les différentes catégories et autorisations des transports exceptionnels en fonction du poids, de la longueur et de la largueur.
- Connaitre la différente signalétique et les obligations d’accompagnement des transport exceptionnels (déclaration, homologation, véhicule pilote)
- Connaitre les caractéristiques techniques de la Plaque de Tare et calculer le poids maximu autorisé en
fonction de connaitre les fréquences des visites de réception par type ou à titre isolé.
- Connaitre les fréquences des visites de contrôle technique.
- Connaitre la définition de la chaine cinématique, des différents organes du moteur, des différents types d'embrayages, des différentes boites de vitesses, des différents ponts ....etc
- Connaitre les particularités des pneumatiques (dimensions, structure, sculpture, témoins usure)
- Connaitre les différents dispositifs de freinage (principal et de secours) en fonction de la réglementation du code de la route.
- Connaitre les différentes catégories de véhicule en fonction de la pollution et de la protection de l’environnement.
F - L’Entreprise et son activité financière
Le candidat doit :
- Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure.
- Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats.
- Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente.
- Déterminer et calculer :
• le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement
• les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire
• le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt
- Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel.
- Identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif et dérogatoire), les méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise.
- Connaître le mécanisme des provisions.
- Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.
- Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent.
- Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs.
- Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives.
- Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration.
- A partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le FRN, le BFR, la trésorerie, les ratio de délai clients et délai fournisseurs, le ratio d’équilibre du bilan, le ratio d’indépendance financière .... etc,
- A partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel, résultat courant avant impôt, résultat brut comptable, résultat net comptable et capacité d’autofinancement.
- Connaitre les différents INCOTERMS afin d’identifier les modalités et garanties de paiement en transport international.
G - L’Entreprise et son activité commerciale
Le candidat doit :
- Savoir élaborer une étude de marché
- Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution.
- Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).
Modalités et validation d’une inscription au stage et à l’examen :
Joindre GONTHIER FORMATION :
- par téléphone portable de préférence : 06.72.00.68.33 ou par téléphone fixe : 03.84.56.44.03
- par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.