Conditions Générales de Ventes des Stages de GONTHIER FORMATION
pour les formations en vue de l’obtention du Diplôme de
“ L’Attestation de Capacité Professionnelle de Transport Public Routier Léger ou Lourd de marchandises, et léger ou lourd de personnes » et les stages d’actualisation des connaissances du Gestionnaire de Transport déjà titulaire du ou des Diplômes précités
Article 1 : acceptation des conditions générales de vente.
L’inscription à un stage dispensé par Gonthier Formation sera confirmée par une convocation au stage et une convention individuelle de formation professionnelle en deux exemplaires, qu’après acceptation des conditions générales de vente confirmées, et par le retour de la fiche d’inscription au stage, datée, signée, et précédée de la mention manuscrite par le demandeur de la formation :
“ bon pour accord et acceptation des conditions générales de vente “
- Sont entendus comme demandeur de la formation, tout candidat individuellement, ou par le
biais de son employeur, ou toute entreprise.
Article 2 : lieux, dates heures de la formation.
Gonthier formation aura indiqué le lieu, les dates et les heures de la formation sur l’offre, le devis la convocation, la convention individuelle de formation professionnelle,ainsi que sur la facture que le demandeur de la formation aura reçu par courrier.
Gonthier formation se réserve le droit de changer à tout instant si l’obligation se présente les donnés de l’article 2 en garantissant les meilleures conditions de formation pour le demandeur de la formation.
Article 3 : frais de formation.
Les frais de formation comprennent les frais correspondant à la formation demandée et au fascicule de cours remis au demandeur de la formation le premier jour de la formation.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises aux taux applicables dans les conditions réglementaires.
En cas de changement des modalités d’application des taxes en vigueur, nos prix seraient révisés en conséquence.
Article 4 : paiement de la formation.
Le paiement de la formation se fera par le versement d’un acompte à l’inscription de la formation d’une valeur indiquée sur le devis et l’offre envoyés au demandeur de la formation et qui sera encaissé 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le solde à réception de la facture comptant, net sans escompte le premier jour du stage.
Tout retard de paiement conformément aux dispositions légales en vigueur, fera l’objet de pénalités de retard égales à trois fois le taux de base bancaire légal sur les sommes restant dues ; et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
De plus Gonthier formation n’enverra pas, le cas échéant le résultat de l’examen au candidat concerné.
Article 5 : obligations des parties
Gonthier formation s’engage, sauf cas de force majeur, à ce que le demandeur de la formation sous la condition d’être présent à la totalité de la formation, sauf cas de force majeur, bénéficie d’une formation conforme aux finalités et suivant le programme dont il aura été informé avant le début de la formation par le devis l’offre, la convocation à la formation, la convention individuelle de formation professionnelle, la facture, le programme, le déroulement de la formation et de l’examen, ainsi que les conditions générales de vente et le règlement intérieur.
Le demandeur de la formation doit impérativement maitriser oralement et par écrit la langue française, afin de réussir les nombreux test de contrôle, et répondre par écrit aux questions de l’examen de fin de formation.
Le demandeur de la formation doit garantir de la condition de nationalité et de la condition d’honorabilité pour obtenir son inscription sur le registre des transporteurs publics routiers de marchandises, ou de personnes.
Le demandeur de la formation après confirmation de son inscription et de sa participation à la formation, s’engage à respecter le règlement intérieur qu’il aura reçu.
Article 6 : convention individuelle de formation professionnelle.
Conformément à la législation en vigueur et aux règles de la formation professionnelle, une convention individuelle de formation professionnelle suivant le demandeur de la formation est établie par Gonthier Formation en deux exemplaires minimum, signées et acceptées par les deux parties.
Article 7 : organisation de la formation.
Les formation de Gonthier Formation sont dispensées sous l’autorité technique et pédagogique du gérant de Gonthier Formation.
Gonthier Formation peut confier si le moment l’oblige, l’animation de la formation à un où plusieurs autres collaborateurs permanents, où occasionnels agrées par les autorités compétentes.
A l’issue de chaque formation, le demandeur de la formation se verra remettre un questionnaire de satisfaction concernant l’action de formation de Gonthier Formation.
Article 8 : présence du demandeur de la formation.
Tout stage commencé est dû en totalité.
En cas de désistement du demandeur de la formation avant le début du stage, l’acompte reste acquis au centre de formation à titre d’indemnité de résiliation sauf si ce désistement dûment justifié intervient par lettre recommandée/accusé de réception au moins 20 jours ouvrables avant le début du stage, auquel cas 50 % de l’acompte lui sera restitué.
Article 9 : annulation de la formation par Gonthier Formation.
En cas d’annulation ou d’un report de date de la formation par Gonthier Formation et sauf cas de force majeur :
- Gonthier Formation informera 6 jours ouvrables avant le début de la formation le demandeur
de la formation.
- Gonthier Formation proposera au demandeur de la formation une autre date dans un délai d’un an
suivant la date d’inscription choisie.
En cas de refus du demandeur de la formation, l’acompte lui sera restitué sur simple demande.
Dans les cas précités, le demandeur de la formation ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de Gonthier Formation.
Article 10 : litiges.
Dans les cas des litiges, des difficultés où des contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions générales de ventes, les co-contractants conviendront préalablement à toute action en justice, de modalités de règlement amiable.
Si tel n’est pas les cas, le Tribunal de Commerce de BELFORT sera seul compétent.
Signature obligatoire et précédée de la mention manuscrite
“ Bon pour acceptation des conditions générales de vente. lu et approuvé “