Gonthier Formation

L’obtention du diplôme est soumise à la réussite d’un examen d’une durée de 3 heures, qui a lieu à l’issue

d’un stage de 105 heures (examen compris).

Les modalités de l’examen se composent :

-  de 50 QCM (questionnaire à choix multiple) notés sur 100 points

-  et de 2 études de cas rédigées notées sur 100 points, soit un total de 200 points

Pour valider le diplôme, le candidat doit obtenir 120 points sur le total de 200 points sous réserve de valider

au minimum :

50 points en QCM et 40 points en études de cas rédigées sous peine d’être éliminé.

La présence au stage de 105 heures est obligatoire, sauf pour les candidats titulaires au minimum du

BAC transport, qui peuvent se présenter à l’examen en candidat libre, ou d’une attestation de la DREAL

justifiant que le candidat n’est pas soumis à suivre le stage.

En cas de réussite le centre de formation enverra :

   -  au candidat une attestation de suivi de stage, et un compte rendu des notes qu’il a obtenu à l’examen. 

   - à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement (DREAL) du lieu

  d’agrément de l’organisme de formation, un compte rendu d’examen, et qui délivrera au candidat son

  diplôme.

En cas d’échec au premier passage de l’examen, le candidat peut se représenter deux fois de suite en candidat

libre à l’examen, dans tous les organismes agrées en France sous réserve de présenter l’attestation de suivi de

la formation (chapitre VII de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité

professionnelle de transporteur public routier, article 7).

Public et pré-requis :

Tout public maitrisant au minimum le socle commun de connaissances et de compétences.

Modalités de la formation : 105 heures en présentiel.

Méthode pédagogique :

Remise à chaque candidat d’un support de cours écrit.

Enseignement du programme officiel par alternance d’apports théoriques, à l’oral et à l’écrit.

Contrôle de l’acquisition des connaissances par des exercices oraux et écrits, et des examens blancs à la fin

de chaque module enseigné.

 Programme Officiel du stage de 105 heures en vue de l'obtention du diplôme de l'attestation de capacité professionnelle de transport public routier léger de marchandises

A - L’Entreprise et le droit civil et commercial

Le candidat doit :

     -  Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.

-  Définir la capacité pour être commerçant.

-  Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité

   commerciale.

- Connaître les caractéristiques des formes de sociétés suivantes : travailleur indépendant, EI, EIRL,  

   EURL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages

   et inconvénients.

-  Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité

   vis-à-vis notamment de son patrimoine.

-  Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de  délai

   de paiement.

-  Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement.

- Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.

-  Distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession.

-  Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances.

-  Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement

   des créances.

-  Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise.

- Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation.

-  Définir les procédures de mises en oeuvre selon la taille de l’entreprise.

-  Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire.

-  Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale.

- Identifier les activité liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile

   et/ou  pénale du chef d’entreprise.

- Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de

   ces différents organismes.

B - L’Entreprise et son activité commercial

 Le candidat doit :

 -  Savoir élaborer une étude de marché.

 -  Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution.

 - Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).

C - L’Entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport

 Le candidat doit :

 -  Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport

    pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat

    de déménagement.

-  Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport

   de marchandises et leur rôle.

-  Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir.

- Identifier les conditions de perte de l’honorabilité.

- Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL

   pour la justifier.

- Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant

   pas 3,5 Tonnes.

- Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui les matérialisent ainsi

   que les droits et obligations des parties.

-  Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions

   d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels).

- Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et

   à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle.

-  Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs

   prérogatives respectives.

-  Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation.

-  Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires

   (véhicules de moins de 3,5 Tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété

   de l’entreprise ou du coursier).

D - L’Entreprise et son activité financière

Le candidat doit :

    -  Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables,

        charges fixes et charges de structure.

-  Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats.

-  Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente.

-  Déterminer et calculer :

• le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement.

• les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire

• le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement

  de l’emprunt.

-  Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel.

-  Identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul,

   et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise.

- Connaître le mécanisme des provisions.

-  Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.

-  Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges

   et de produits dans leurs catégories respectives.

- Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.

- Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges

   et de produits dans leurs catégories respectives.

-  Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent.

-  Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs.

-  Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives.

- Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode

   de déclaration.

-  A partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie.

-  A partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent

   brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement.

 E - L’Entreprise et ses salariés

 Le candidat doit :

 -  Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession.

 - Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques,

    convention  collective, accords de branche et d’entreprise, règlement intérieur.

 -  Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.

-  Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de

    non-conformité.

 -  Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.

 -  Énumérer les règles liées à l’embauche.

 -  Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchandises.

 -  Identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats

    (période d’essai, etc...).

 -  Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits

    et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.

 -  Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture

    conventionnelle, licenciement).

 - Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure

    prud’homale.

 - Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises :

 -  travail journalier - hebdomadaire, repos journalier - hebdomadaire.

 -  Connaître les possibilités de réduction des repos.

 -  Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et

    les contreparties obligatoires en repos.

 -  Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement

    des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.

 -  Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises.

 -  Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle,...).

 -  Connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids

     maximal autorisé inférieur à 3,5 Tonnes et des coursiers.

 -  Connaître le principe de la mensualisation.

 -  Calculer l’indemnité de congés payés.

 -  Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport.

 -  Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel

    ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser

    les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel.

 - Connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle Emploi), leur rôle

    et fonctionnement.

 - Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail

    et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.